Avocat d'affaires - Sébastien VIDAL
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Sébastien VIDAL - Avocat droit des affaires - Montpellier
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Actualités du Conseil National des Barreaux

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VITRES AVANT TEINTEES : UN RECOURS EST LANCé

Ci après le texte du recours grâcieux introduit auprès du Premier Ministre

 

Copie a été adressée au Président de la Commission Européenne, cette institution pouvant seule décider de l'opportunité d'un recours en manquement contre la République Française. 

 

 

En espérant que le recours grâcieux et l'information à la Commission Européenne suffisent, sans quoi un recours devant le Conseil d'Etat devra être envisagé. 

 

 

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© Sébastien VIDAL - Avocat