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Actualités du Conseil National des Barreaux

Actualités de la Cour de cassation



Il ne m’est pas possible de donner de référence nominative.

En effet, le règlement intérieur de la profession d’avocat précise en son article 2 que :

« Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique ...) : […]

-       le nom des clients et l’agenda de l’avocat, ».

Il s’agit d’une disposition déontologique qui protège les clients (voir « pourquoi un avocat »).

En revanche, il est possible de donner des exemples d’intervention :

Conseil :

-       négociation de contrats de levées de fond avec des banques et organismes européens

-       rachat international de filiales de groupes de la grande distribution

-       cession d’un groupe de production d’énergie

-       cession d’un éditeur de logiciel de gestion

-       impact des normes sur un modèle de distribution

-       contrats de sponsoring sportif (sportifs individuels, équipes, pour les équipementiers)

-       contrats de travail de dirigeants

-       création de sociétés innovantes

-       licences de brevets et marques

-       levées de fonds privés

-       gestion sociale de l’entreprise

Contentieux :

-       concurrence déloyale

-       rupture de relations commerciales

-       copropriété

-       exequatur

-       arbitrage

-       prud’hommes

-       etc.