Français  -  English  -   Русский

Actualités du Conseil National des Barreaux

Actualités de la Cour de cassation



La fiducie est définie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».

Elle a été introduite dans le droit Français en 2008 et seuls les banques et les avocats peuvent être fiduciaires.

Elle permet notamment de protéger un patrimoine ou de constituer des garanties, etc.

Je suis à votre disposition pour vous éclairer sur tous ces points : contactez moi.