Sébastien VIDAL - Avocat droit des affaires - Montpellier
Sébastien VIDAL - Avocat droit des affaires - Montpellier

Le Code a Changé... 

En France, depuis 1804, la loi est essentiellement codifiée.

 

Si le Code civil, et en particulier sa partie relative au droit des obligations (le droit des contrats en d’autres termes) est resté relativement stable au cours des deux derniers siècles (le droit des contrats a été modifié en 2016, soit après 212 ans… et encore, les grands principes demeurent et on a surtout une renumérotation des articles), il n’en va pas de même pour tous les Codes. 

 

Ainsi, le Code de la consommation a changé souvent ces dernières années. 

 

Outre des renumérotations (qui ne simplifient pas forcément la vie des professionnels lorsqu’ils doivent citer une jurisprudence qui vise un article X, devenu l’article Y, les obligeants à faire étalage des tables de correspondance…) le Code de la consommation a connu des mutations plus en profondeur. 

 

Ainsi, on a vu la notion de « consommateur » évoluer, comme celle de professionnel. 

 

Certains professionnels, un temps exclu du bénéfice de ce Code ont pu à nouveau en bénéficier (petites entreprises qui font des achats hors de leur cœur de métier, pour faire simple). 

 

La durée des garanties légales de conformité des produits neufs et de la présomption d’imputabilité (c’est-à-dire la durée pendant laquelle le consommateur n’a pas à prouver la non-conformité mais au contraire le vendeur doit prouver que le produit était conforme) se sont logiquement alignées.

 

Mais la dernière évolution date de l’automne 2021. 

 

Par exemple, le délai de garantie pour les biens vendus d’occasion est passé de 6 à 12 mois (article L217-7). 

 

Mais surtout l’article L217-13 est venu préciser : 

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

 

En clair : toute réparation dans les 24 mois de la vente entraine une extension de 6 mois du délais de garantie, et tout échange standard fait courir un nouveau délai de garantie comme si la vente venait d’être faite. 

 

Ou encore les L217-18 et suivants qui organisent la mise à jour des biens comportant des éléments numériques qui ont évolué également. 

 

Consommateur ou entreprise, soyez attentifs à vos droits et devoirs, et pour les entreprises, pensez à mettre à jour vos conditions générales qui doivent nécessairement évoluer avec le Code. 

 

Nous sommes là pour vous aider. 

 

 

 

 

 

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