Sébastien VIDAL - Avocat droit des affaires - Montpellier
PartagerVITRES AVANT TEINTEES : UN RECOURS EST LANCé
Ci après le texte du recours grâcieux introduit auprès du Premier Ministre
Copie a été adressée au Président de la Commission Européenne, cette institution pouvant seule décider de l'opportunité d'un recours en manquement contre la République Française.
En espérant que le recours grâcieux et l'information à la Commission Européenne suffisent, sans quoi un recours devant le Conseil d'Etat devra être envisagé.
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